Travail dissimulé
En cas de travail dissimulé constaté, les majorations de cotisations sociales auxquelles peut être assujetti un donneur d’ordre solidairement responsable seront aggravées : 60 % en cas de recours à du travail non déclaré dans les conditions de droit commun, 70 % lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Nouveauté introduite par la loi : le maître de l’ouvrage est désormais tenu de vérifier périodiquement, tout au long de l’exécution d’un contrat de sous-traitance dépassant un certain montant, que le sous-traitant qui l’a accepté respecte ses obligations sociales (absence de travail dissimulé, régularité des déclarations sociales).
Pour prouver avoir satisfait à cette obligation, le maître de l’ouvrage devra se faire remettre les documents (liste fixée par un décret à venir) et s’assurer de leur authenticité.
Toute condamnation pour travail dissimulé entraîne désormais l’obligation de rembourser toutes les aides publiques (État, collectivités, établissements publics, organismes chargés d’une mission de service public) perçues au cours du dernier exercice clos.