Rupture de période d'essai : pas de double indemnisation en cas de requalification
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une rupture de période d'essai est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas percevoir une indemnité de préavis complète s'il a déjà bénéficié d'un délai de prévenance rémunéré.
En pratique, la période déjà travaillée et payée au titre du délai de prévenance est déduite de l'indemnité compensatrice de préavis accordée par le juge. Cette décision confirme un principe simple : un salarié ne peut pas être indemnisé deux fois pour une même période.