Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai dernier. Les dispositions les plus impactantes pour les employeurs sont les suivantes.
· Lutte contre la fraude
Pas d’obligation de maintien de salaire en cas de fraude aux indemnités journalières
La loi prévoit que, lorsqu’une fraude avérée du salarié en vue d’obtenir des indemnités journalières (maladie ou accident du travail) a été constatée et portée à la connaissance de l’employeur par l’organisme de sécurité sociale, les dispositions relatives au maintien de salaire ne lui seront plus applicables pour la période concernée.
En pratique, la caisse primaire d’assurance maladie est désormais tenue de communiquer à l’employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la caractérisation de cette fraude.
L’employeur devra, à réception, les transmettre à l’organisme de prévoyance complémentaire auquel le salarié est affilié.
· La contre-visite médicale étendue aux contrats de prévoyance collective
La loi acte la possibilité pour l’employeur de faire procéder à une contre-visite médicale pour les salariés en congé maladie bénéficiant d’un maintien de salaire.
Si cette contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt, ou s’il est impossible d’y procéder du fait du salarié, l’employeur pourra interrompre le maintien du salaire.
· Fin de la prescription d’arrêts de travail en ligne sans consultation synchrone
La loi encadre strictement la télémédecine : aucun renouvellement d’arrêt de travail ne pourra plus être prescrit par téléconsultation.
Par ailleurs, les plateformes en ligne ne pourront délivrer de prescriptions que si une communication orale synchrone (vidéo ou téléphonique) a eu lieu entre le médecin et le patient. Cette mesure vise à réduire les arrêts de travail injustifiés prescrits à distance.
· Obligation pour la caisse de motiver son refus de suivre l’avis du médecin mandaté par l’employeur
Lorsqu’il ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, le service de contrôle médical de la caisse doit désormais en informer ce dernier par un avis écrit motivé.
À noter : un manquement n’ouvrira droit à aucun recours et ne produira aucun effet sur les droits des parties.