Loi de simplification de la vie économique
· Règlement intérieur
La nouvelle loi modifie les modalités de dépôt du règlement intérieur de l’entreprise.
L’étape de dépôt au greffe du conseil des prud’hommes pour valider le règlement intérieur a été supprimée.
Désormais, l’entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes mais devra simplement être postérieure d’un mois à l’accomplissement des seules formalités de « publicité », après consultation du comité social et économique (CSE).
Les autres formalités restent en vigueur : le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés et être transmis à l’inspection du travail.
· Apprentissage : suppression de la déclaration d’apprentissage
La loi simplifie le recours à l’apprentissage, en supprimant la déclaration préalable que devait remplir l’employeur avant l’embauche d’un apprenti pour la première fois.
Elle allège, également, les règles applicables au maître d’apprentissage : les conventions et les accords de branches n’auront plus à définir les conditions de compétence professionnelle requises, contrairement à ce qu’imposait la loi.
L’employeur se référera désormais aux critères réglementaires, notamment en matière de diplôme et d’expérience professionnelle mais devra vérifier également que la personne désignée dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’apprenti.
· Recentrage du dispositif « Hamon » sur les entreprises de moins de 50 salariés
Le dispositif « Hamon » impose, en matière de vente d’un fonds de commerce ou de vente de la majorité du capital d’une société commerciale, d’informer les salariés en amont de l’opération, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une éventuelle offre de rachat.
En cas de manquement à l’obligation d’information, l’amende prononcée sera allégée et plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, contre 2 % jusqu’ici.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, il n’y aura plus d’obligation spécifique d’information des salariés au titre de la loi « Hamon ». Le projet de vente restera, toutefois, soumis à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions générales.
· Allègement de formalités pour les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs
La loi de simplification de la vie économique allège les formalités applicables aux groupements d’employeurs et aux entreprises de portage salarial qui n’auront plus à se signaler auprès de l’inspection du travail lors de leur constitution.
Les groupements composés d’entreprises ne relevant pas de la même convention collective n’auront plus, non plus, à effectuer de déclaration préalable auprès de la DREETS mais devront, cependant, continuer à déterminer la convention collective applicable au groupement.
Enfin, la loi sécurise la situation des salariés des groupements d’employeurs, en cas de défaillance d’une entreprise utilisatrice.
· Suppression de la procédure d’agrément régional des organismes de formation des élus du CSE
La loi de simplification de la vie économique supprime l’agrément régional que devaient obtenir certains organismes pour dispenser aux élus du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés des formations utiles à l’exercice de leur mandat, notamment en matière économique ou de santé, sécurité et conditions de travail.
Désormais, une simple déclaration d’activité suffit, à l’instar de tout organisme de formation professionnelle.
Néanmoins, certaines formations devront toujours être assurées par des organismes habilités, notamment ceux figurant sur la liste établie par le ministre du travail.
· Suppression de la commission nationale de conciliation des conflits collectifs
La loi supprime la commission nationale de conciliation des conflits collectifs du travail, organisme placé auprès du ministère du Travail pour intervenir dans les conflits collectifs dont la portée dépasse un seul territoire, notamment lorsqu’ils concernent l’ensemble du territoire national ou plusieurs régions.
Cependant, les commissions régionales de conciliation sont maintenues et pourront toujours être saisies par les représentants des employeurs ou des salariés, pour tenter de résoudre un conflit collectif de travail.
· Service de prévention et de santé au travail (SPST)
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle dont le rôle est d’accompagner les salariés exposés à un risque de perte d’emploi, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou d’une situation d’inaptitude.
Jusqu’à présent, plusieurs SPST, situés dans une même région, pouvaient mettre en place une cellule commune. Mais cette mutualisation était soumise à l’autorisation préalable de la DREETS.
La loi de simplification de la vie économique supprime l’autorisation administrative préalable pour mutualiser une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les SPST pourront, donc, organiser plus librement une cellule partagée, afin de mutualiser leurs moyens, leurs compétences et leurs ressources.