Loi de simplification 2026 : plusieurs formalités RH allégées pour les entreprises

Première mesure importante : le règlement intérieur n’a plus à être déposé au greffe du conseil de prud’hommes. L’entreprise devra toutefois continuer à respecter les formalités de publicité dans l’entreprise et à transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail.

La loi simplifie également l’information des salariés en cas de projet de vente de l’entreprise. Cette obligation est désormais recentrée sur les entreprises sans CSE. Le délai minimum entre l’information des salariés et la vente est réduit de deux mois à un mois, et l’amende civile en cas de manquement est abaissée de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

En matière d’apprentissage, les règles sont aussi allégées. Les conditions de compétence du maître d’apprentissage relèvent désormais uniquement du cadre réglementaire. La loi confirme également la suppression de la déclaration d’apprentissage comme formalité autonome : en pratique, la transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO suffit.

D’autres simplifications sont prévues. Les règles d’habilitation des organismes de formation des représentants du CSE sont assouplies. Certaines déclarations administratives préalables sont supprimées, notamment pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial. La loi supprime aussi l’autorisation administrative nécessaire pour mutualiser certaines cellules de prévention de la désinsertion professionnelle entre services de santé au travail.

Enfin, la commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail est supprimée. Les conflits pourront toujours être portés devant une commission régionale de conciliation.

Cette loi ne bouleverse pas le droit du travail, mais elle supprime plusieurs formalités administratives. Pour les entreprises, l’objectif est surtout de simplifier certaines démarches RH et de réduire les contraintes formelles.