L'indemnité pour transmission tardive du CDD peut être due, même en cas de requalification en CDI
CDD : un contrat remis en retard peut coûter plus cher que prévu. Lorsqu’un employeur embauche en CDD, le contrat écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Une décision récente rappelle qu’un retard dans cette remise peut avoir un coût propre, même lorsque le CDD est déjà requalifié en CDI.
Jusqu’ici, certains pouvaient penser que, lorsqu’un juge requalifie un CDD en CDI, cette sanction “absorbe” le reste. Ce n’est pas le cas. Les deux indemnités peuvent se cumuler.
Concrètement, cela veut dire qu’un employeur peut devoir verser :
● une indemnité de requalification en CDI, qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire ;
● et, en plus, une indemnité pour transmission tardive du CDD, elle aussi plafonnée à 1 mois de salaire.
Pourquoi ce cumul est-il possible ? Parce que les juges considèrent que ces deux indemnités ne réparent pas la même chose :
● la première sanctionne le fait que le CDD n’aurait pas dû être utilisé ou n’a pas été valablement conclu ;
● la seconde sanctionne le fait que le contrat n’a pas été remis dans le délai légal.
Exemple simple : une entreprise embauche un salarié en CDD, mais lui remet son contrat après le délai de 2 jours. Plus tard, le juge considère que ce CDD doit en réalité être requalifié en CDI. Dans ce cas, l’employeur ne paiera pas seulement l’indemnité liée à la requalification : il pourra aussi devoir verser une indemnité distincte pour la remise tardive du contrat.
En pratique, le message est clair : remettre le CDD à temps reste essentiel, même si l’on pense que le vrai risque se situe seulement sur la requalification. Un simple retard dans la transmission du contrat peut désormais alourdir la facture.
Pour les employeurs qui utilisent régulièrement des CDD, c’est donc un point de vigilance très concret : le formalisme ne doit pas être traité comme un détail administratif.