Licenciement : pas de double indemnité pour le salarié
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un salarié ne peut pas cumuler deux indemnités lorsque son licenciement est à la fois abusif et irrégulier.
Concrètement, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnisation.
Mais si l’employeur a également commis une erreur dans la procédure de licenciement (par exemple un délai non respecté avant l’entretien préalable), cela ne donne pas automatiquement droit à une seconde indemnité.
Cette règle s’applique désormais à tous les salariés, y compris ceux ayant peu d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Dans l’affaire jugée, l’employeur n’avait pas respecté le délai légal entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Malgré cette irrégularité, la justice a considéré que le salarié ne pouvait pas cumuler une indemnité pour procédure irrégulière avec celle déjà accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision rappelle toutefois l’importance de respecter la procédure de licenciement, même si toutes les erreurs ne donnent pas lieu à une double condamnation.