Les seuils d'effectifs : vos obligations
Le seuil d'effectifs détermine les obligations légales et les droits spécifiques applicables à chaque entreprise. Ces seuils sont utilisés pour définir des obligations en matière de droit du travail, de représentation du personnel, de protection sociale, ou encore de cotisations sociales.
Moins de 11 salariés
Pas d'obligation de mettre en place un Comité Social et Économique (CSE). L'entreprise peut ne pas avoir de représentants du personnel. Pas d'obligation d'organiser des élections professionnelles.
11 salariés et plus
Obligation de mettre en place un CSE (Comité Social et Économique). Droit à la formation des représentants du personnel. Obligation de négocier certains accords collectifs (ex : égalité professionnelle, rémunération). L’employeur doit respecter les obligations relatives à certaines primes (prime de vacances, prime de fin d’année, etc.), ainsi que des dispositifs d'avantages sociaux comme les tickets restaurant, selon la convention collective applicable.
20 salariés et plus
Obligation de mettre en place un règlement intérieur si applicable. Obligations en matière de représentation syndicale (délégués syndicaux possibles). Obligation de respecter les règles de la formation professionnelle et de l'égalité de traitement. Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (6 % des effectifs). Obligation de tenir un registre unique du personnel et de respecter les procédures concernant les documents liés aux relations de travail. L'entreprise peut être tenue d'appliquer des règles spécifiques en matière de réduction du temps de travail (par exemple, sous la forme d'accords de branche ou d'accords collectifs) en fonction de son effectif.
50 salariés et plus
Obligation de mettre en place un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou intégrer ces fonctions dans le CSE. Mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de licenciements économiques collectifs. Mise en place d'accords sur la participation et l’intéressement. Obligation de maintenir un régime de prévoyance collective pour les salariés. Négociation annuelle obligatoire sur plusieurs thèmes (égalité, rémunération, conditions de travail). L’entreprise doit désigner un responsable de la gestion des ressources humaines pour gérer les déclarations sociales et les autres obligations. Les entreprises doivent mettre en place un dispositif d’alerte sociale permettant aux représentants du personnel de signaler toute situation susceptible de nuire à la santé des salariés ou à leur sécurité. Les entreprises doivent permettre aux représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) de bénéficier d'une formation spécifique pour exercer leurs missions. Des obligations de maintenir des bilans de compétences ou des entretiens professionnels sont prévues pour les salariés dans les entreprises d'une certaine taille.
300 salariés et plus
Obligation de mettre en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Possibilité de négocier un accord d'entreprise sur des thèmes comme la mobilité, la formation, etc.
500 salariés et plus
Mise en place d'une négociation sur la réduction du temps de travail.