Formation professionnelle et CPF
La nouvelle loi consacre et réforme le passeport de prévention. L’employeur, ou son expert-comptable ou tiers déclarant, est tenu de le renseigner pour toutes les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à l’initiative de l’entreprise.
Un manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 2 000 euros par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans.
Pour les entreprises qui sous-traitent leur formation, de nouvelles sanctions administratives à l’égard des organismes de formation (jusqu’à 4 000 euros par manquement) sont introduites avec possibilité de publicité des décisions
Suite à la saisine du Conseil constitutionnel le 18 mai 2026, la publication de la loi devrait intervenir à l’issue du contrôle par le Conseil constitutionnel.
Plusieurs décrets d’application sont attendus dans les prochains mois, notamment ceux concernant le seuil de sous-traitance déclenchant les obligations de vigilance renforcées, les modalités de la procédure de flagrance sociale réformée et le contenu des documents à remettre pour satisfaire à l’obligation de vigilance.