Extension du contrôle URSSAF
La loi renforce fortement les prérogatives des agents de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF, CARSAT).
Ils peuvent désormais :
* Accéder aux locaux de l’entreprise et contraindre l’employeur à leur présenter tout document nécessaire à leur mission.
* Vérifier l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs produits pour le calcul des taux de cotisation AT/MP ou pour bénéficier de subventions ou de ristournes.
* Établir des constatations faisant foi jusqu’à preuve du contraire, y compris en cas de fraude, qui pourront être communiquées à d’autres organismes de protection sociale.
Possibilité d’intervenir sous numéro d’identification anonyme : la nouvelle loi permet aux agents de contrôle URSSAF d’intervenir sous numéro d’identification administrative lorsque la révélation de leur identité pourrait mettre en danger leur sécurité.
Flagrance sociale : procédure simplifiée et contrainte exécutoire accélérée
La loi réforme la procédure de flagrance sociale. En cas de travail dissimulé, la contrainte émise par l’organisme de recouvrement est désormais exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de seulement deux jours calendaires à compter de sa notification.
L’entreprise qui souhaiterait en arrêter l’exécution devra saisir le tribunal judiciaire en démontrant l’existence d’un moyen sérieux d’invalidation et le risque de conséquences manifestement excessives.