Condition d’emploi d’un salarié mineur - 10 points clés

1. Âge légal de travail

Moins de 16 ans : Un mineur ne peut pas travailler avant l'âge de 16 ans, sauf dans certains cas très spécifiques (comme les emplois dans les secteurs du spectacle, de la mode, ou de la publicité), et uniquement après autorisation. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans sont interdits de travailler.

De 16 à 18 ans : Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent travailler, mais ils sont soumis à des restrictions strictes concernant la nature du travail et les conditions de travail.

2. Types de travail autorisés

Les mineurs peuvent exercer certains types de travail, mais la nature des tâches doit être adaptée à leur âge, et leur sécurité doit être préservée. Voici quelques points essentiels :

Travail léger et adapté : Le travail effectué par un mineur doit être adapté à ses capacités physiques et psychologiques. Il ne doit pas interférer avec sa santé, son développement ou son éducation.

Travaux interdits : Les mineurs ne peuvent pas exercer certains types de travail, comme : Les travaux dangereux ou nocifs pour leur santé et leur sécurité (travaux en hauteur, manipulations de produits chimiques, travail dans des environnements bruyants ou exposés à des risques) ; Les travaux de nuit ou à des horaires tardifs, sauf dans des secteurs spécifiques (comme l'hôtellerie et la restauration, mais avec des restrictions) ; Le travail dans des secteurs où des risques psychologiques existent (par exemple, dans les casinos ou dans les établissements de jeux).

3. Durée du travail

La durée du travail des mineurs est également encadrée pour limiter leur exposition à des conditions de travail excessives.

De 16 à 18 ans : Les mineurs de plus de 16 ans peuvent travailler jusqu'à 35 heures par semaine, comme les adultes, mais avec des restrictions supplémentaires concernant les horaires et les types de travail.
Ils ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. Le temps de travail doit être réparti sur une semaine de travail de 5 jours, et le mineur doit avoir une pause de 30 minutes minimum pour toute période de travail de plus de 4 heures. Pas de travail pendant la nuit : En principe, un mineur ne peut pas travailler entre 22h et 6h, sauf dérogations spécifiques (secteur de l'hôtellerie, restauration, etc.). Les heures supplémentaires sont interdites, sauf dérogation.

Moins de 16 ans : Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler plus de 7 heures par jour et 35 heures par semaine. Toutefois, ce travail est soumis à une stricte réglementation et ne peut être effectué que pendant les périodes de vacances scolaires, avec des autorisations particulières.

4. Les vacances scolaires

Les mineurs de moins de 16 ans peuvent travailler uniquement pendant les vacances scolaires, à condition que ce travail ne dépasse pas les limites de durée (35 heures par semaine) et qu'il soit adapté à leur âge.

5. Conditions de rémunération

Les mineurs doivent être rémunérés conformément aux règles générales du travail. Cependant, la rémunération des mineurs est parfois inférieure au SMIC, en fonction de leur âge et de leur expérience. En règle générale, un mineur doit être payé au moins au SMIC ou au taux minimum de la convention collective applicable, mais une réduction de salaire peut être appliquée, selon les cas, pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, avec une limite d'âge de 16 ans.

6. Contrat de travail

Un contrat de travail écrit est obligatoire pour les mineurs, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD. Ce contrat doit spécifier les conditions de travail, la durée de travail, la rémunération, ainsi que les tâches à accomplir.
Il est interdit de conclure un contrat de travail pour un mineur de moins de 16 ans, sauf dans des cas très spécifiques, comme ceux liés aux arts ou au spectacle, mais sous autorisation de l'inspection du travail.

7. Examen médical obligatoire

Avant d'être employé, un mineur doit obligatoirement passer une visite médicale d'embauche. Cela permet de vérifier qu'il est apte à travailler et qu'il n'y a pas de risques pour sa santé.

Suivi médical : Une fois le contrat de travail signé, le salarié mineur doit bénéficier d’un suivi médical périodique, généralement annuel, pour vérifier qu'il peut continuer à exercer son activité sans risque.

8. Les obligations de l'employeur

L'employeur doit respecter plusieurs obligations légales pour garantir la sécurité et la santé des mineurs au travail :

Sécurité : Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du mineur et éviter les risques professionnels. Cela inclut la mise en place d’une formation à la sécurité, notamment en ce qui concerne les risques liés à l’activité exercée.

Respect des horaires et des limites : L'employeur ne peut pas faire travailler un mineur au-delà des limites autorisées concernant les heures et la durée du travail.

Conditions de travail adaptées : Le travail doit être adapté à l'âge et aux capacités du salarié mineur.

Interdiction de travaux dangereux : L'employeur ne peut pas affecter un mineur à des tâches présentant des risques pour sa santé ou son bien-être.

9. Les droits des parents ou tuteurs

Avant de conclure un contrat de travail pour un mineur, l'employeur doit obtenir l'accord écrit des parents ou du tuteur légal du mineur. Cet accord doit être annexé au contrat de travail.

10. Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

En cas de non-respect des conditions d’emploi des mineurs, l’employeur risque des sanctions administratives, telles que des amendes ou des interdictions temporaires de recrutement. L’inspection du travail peut également intervenir pour vérifier que la réglementation est bien respectée.